Ce que dit précisément le projet d’arrêté anti shrinkflation (et la suite possible pour le texte…)

Retour sur le projet d’arrêté anti shrinkflation concocté par Bercy et transmis depuis quelques jours à Bruxelles pour avis de la Commission Européenne (revoir ici). Pour les curieux, je suis évidemment allé mettre mon nez dans le texte, y’a pas de trêve des confiseurs qui tiennent 😂.

L’objet de l’arrêté déjà : “Information des consommateurs à l’intérieur des magasins sur les prix des produits de grande consommation […] qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse“. Comme déjà évoqué, ça sera bien aux distributeurs (et dans les magasins de plus de 400 m2 seulement) d’assurer cette obligation d’information des consommateurs. Naturellement, faire peser cette obligation sur les marques en question aurait été plus légitime (après tout, ce sont les industriels qui décident de la pratique). Problème : toute modication obligatoire des mentions sur l’emballage s’inscrit dans le cadre du règlement européen Inco et, surtout, se heurte à ce qui est désormais un dogme à Bruxelles : eu égard à la libre circulation des marchandises, aucun pays ne peut contraindre à un affichage qui lui serait propre. C’est valable pour l’origine comme pour la shrinkflation. Voilà pourquoi Bercy a fait le choix d’en faire porter la responsabilité aux enseignes (outre le fait qu’elles avaient fait les malines sur le sujet pendant l’été !).

La suite de l’arrêté précise même la manière de communiquer l’information de la shrinkflation aux consommateurs. Je cite : “Lorsqu’ils proposent à la vente un produit […] dont la quantité a été réduite et qui se traduit par une hausse du prix ramené à l’unité de mesure, les distributeurs l’indiquent, en sus des informations légales sur les prix en vigueur, directement sur l’emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité de ce produit, de façon visible, lisible et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l’indication du prix unitaire du produit“. Derrière cette obligation, une pratique déjà connue aux fruits et légumes où prix et origine doivent être de même taille ! Un détail (qui n’en sera pas un pour les marques évidemment) : à l’écriture finale de l’arrêté, il est probable qu’il ne sera en réalité exigé des enseignes qu’une mention à côté du produit et non… sur le produit.

En l’état, le projet d’arrêté guide aussi les enseignes sur la formulation : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l’unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€ ».

Dernier sujet : le bâton ! Que risquent les enseignes ? Réponse : jusqu’à 15 000 € d’amende (avec sûrement une forme de tolérance car pas question de s’aliéner les enseignes qui en deviennent les supports du gouvernement dans sa lutte contre la shrinkflation). Reste à anticiper l’avenir possible pour ce projet d’arrêté. En l’état (à la nuance de la mention “sur l’emballage”), l’arrêté semble Bruxelles-compatible. La Commission a désormais 3 mois pour formuler ses remarques ou ne rien dire (et donc consentir). Au mieux donc, retour en France fin mars pour une application possible un mois plus tard. Mais la plus grande probabilité est que ce texte ne serve finalement jamais car visant d’abord à calmer d’éventuelles ardeurs chez les industriels…

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