C’est une première victoire juridique pour l’Association des Franchisés Carrefour. Mais elle ne porte que sur la forme, pas sur le fond. Mis en cause par l’AFC et par Bercy (qui réclame tout de même 200 millions d’euros d’amende), Carrefour avait plaidé la nullité de l’assignation avec une liste d’arguments longue comme le bras.
Dans son jugement du 3 juillet 2025, le tribunal de commerce de Rennes vient de rejeter, les unes après les autres, toutes les demandes de Carrefour. Oui, l’AFC est bien habilitée à agir en justice, même si elle n’a pas communiqué la liste de ses membres à Carrefour. Oui, il est possible de juger les clauses contractuelles que le distributeur fait signer aux franchisés, même s’ils les ont acceptées en connaissance de cause.
Et non, l’assignation de Bercy n’est pas frappée de prescription. Les parties disposent normalement de cinq ans pour contester un contrat, mais lorsqu’on est un tiers, le délai court à partir du moment où l’on a connaissance du fait litigieux.
Carrefour s’appuyait sur les premières enquêtes de l’Autorité de la concurrence en 2010 pour faire “démarrer le chrono”. Le ministère de l’Économie a répondu que les contrats de l’enseigne avaient évolué depuis, et qu’une vague de 64 plaintes déposées par des franchisés entre 2019 et 2021 lui avait apporté de nouvelles informations sur les pratiques du distributeur…
Débouté de toutes ses demandes, Carrefour a aujourd’hui été condamné à rembourser 200 000 euros de frais de justice à l’AFC et 50 000 euros à Bercy. Mais les juges ont néanmoins estimé que le distributeur était de bonne foi en cherchant ainsi à défendre ses droits, et ont rejeté la demande de l’AFC d’une condamnation pour procédure abusive. Donc la victoire de l’AFC n’est pas totale comme les commentaires hâtifs pouvaient le laisser à penser…
Le tribunal de commerce a fixé au 16 septembre 2025 la date du procès sur le fond de l’affaire. Carrefour ayant annoncé son intention de faire appel du jugement prononcé aujourd’hui, le calendrier risque toutefois de se rallonger encore… Et la série digne d’un bon feuilleton Netflix prendre quelques épisodes supplémentaires.
Pour les curieux, le jugement en détail (67 pages !) est ici >>
